Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

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Jardeheu
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Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Jardeheu » 14/06/2009 22:47

Pour les heureux propriétaires de Land CTTE < 1986 qui ont beaucoup d'amis à transporter :
JO198702845[1].pdf
(100.05 Kio) Téléchargé 2058 fois

JO198258232.PDF
(110.22 Kio) Téléchargé 1549 fois


Bonne Lecture.
Pour ma part, c'est imprimé et glissé dans le pare-soleil. Les gendarmes ne sont que très rarement au courant de ces "vieux" arrêtés.
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Def e-Duck » 07/02/2010 21:04

A propos de la pub LR (2010) pour le Defender 110 SW 5 places :

1/ ils disent nouvelle homologation, oui = en véhicule utilitaire léger, genre camionnette... ce qui implique à ma connaissance un certificat d'immatriculation CTTE ? (mais je n'ai jamais su ce que voulait dire cette abréviation)

2/ ils ne disent pas, mais cela va sans doute de soi, que le véhicule est dès lors soumis à un complément de contrôle technique annuel portant sur les émanations polluantes. Tous les ans, 2 mois avant échéance du précédent contrôle.

3/ ils disent exonération de l'écomalus, oui = ce qui représente 2600 euros

4/ ils disent exonération de la TVS, oui : si c'est un véhicule de société, catégorisé en véhicule utilitaire, il échappe à la taxe sur les véhicules de société. Cela peut représenter dans les 5000 euros d'économie.

5/ ils ne disent pas TVA récupérable, ils ont raison : elle n'est récupérable que si la profession exercée peut le justifier auprès du trésor public. Certainement pour une entreprise forestière, peut-être pour une société civile professionnelle de vétérinaires de campagne ou un maréchal-ferrant...

6/ ils ne parlent pas de la prime à la casse ? pourtant, si vous apportez chez LR une vieille citroen mehari trouée de rouille, la prime à la casse devrait fonctionner, non ? Y compris pour l'achat d'un VUL.
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Message non lupar Feub » 07/02/2010 22:10

Ctte = camionnette, donc véhicule utilitaire, c'est ce qui l'exonère de l'écomachin, mais oui du coup il faut passer la pollution tous les ans... mais pour 2600€, y'a moyen de passer quelques contrôles pollution! :lol:

Pour la prime a la casse, c'est fini maintenant non? certains constructeurs la proposent encore, mais ce n'est plus financé par le gouvernement, il me semble...
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Def e-Duck » 07/02/2010 22:24

Je suis d'accord, l'économie de l'eco-malus vaut bien quelques passages au contrôle anti-pollution. Mais (il y a souvent un mais) je voudrai bien savoir la contre-partie. Je te donne un exemple, tu te fais arrêter par les gens d'armes :

- contrôle de l'arrimage des marchandises transportées dans votre véhicule utilitaire léger
- 'ah! le sanglage arrimant vos caisses de calvados (AOC) ne respecte pas la norme n°CE... qui s'applique aux VUL depuis (mettons le 7 février 2010)
- et hop ! 2600 euros d'amende forfaitaire pour transport non réglementaire de marchandises
- en plus, vous allez souffler dans l'alcootest
- parce que du calvados tout droit sorti de l'alambic..
- ben oui, ça douille

La prime à la casse ? J'avais entendu qu'elle allait décroissant mais pas encore supprimée ?
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar kebir31 » 08/02/2010 7:19

Def-e-duck,

presque tous les defender et series sont des camionettes et passent donc le CT antipollution une fois par an. Il me semble qu'il n'y a que les modèles "station-wagon" qui n'en soient pas.

Jardeheu, merci pour ces pdfs. Toutefois, après une lecture en diagonale, ce qu'il en ressort pour moi, c'est que:

1. je peux transporter des passager sur des sièges supplémentaires, à condition que ceux-ci aient été réceptionnés aux mines
2. qu'il est interdit aux mines de réceptionner des véhicules en vue d'augmenter le nombre de sièges
3. que certaines catégories peuvent transporter occasionnellement des passagers supplémentaires: ambulances, pompiers, pompes funèbres, camping-cars...

Je n'ai jamais pu comprendre en quoi ce texte s'appliquait à nous, qui avons des CG trois places et qui transportons occasionnellement 4 ou 5 personnes, sur des sièges rajoutés, ou dans la benne ?
Ou alors j'ai pas compris quelque chose ???
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Def e-Duck » 08/02/2010 9:22

kebir31 a écrit :Def-e-duck,

presque tous les defender et series sont des camionettes et passent donc le CT antipollution une fois par an. Il me semble qu'il n'y a que les modèles "station-wagon" qui n'en soient pas.


Précisément, mon post avait pour objet la pub que fait LR sur le 110 SW = Station Wagon. Aujourd'hui classé en camionnette, avec ses 5 places, options ABS/ETC, jantes alliages etc.
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Frédéric_Dept79 » 08/02/2010 12:56

kebir31 a écrit :Je n'ai jamais pu comprendre en quoi ce texte s'appliquait à nous, qui avons des CG trois places et qui transportons occasionnellement 4 ou 5 personnes, sur des sièges rajoutés, ou dans la benne ?
Ou alors j'ai pas compris quelque chose ???


L'idée c'est que dans les années 80 début des années 90, le différentie lde TVA entre les CTTE (18.6) et les VP (33.3), le principe de la vignette (maxi 17cv en CTTE), fait que pas mal de gens achetaient des CTTE et les utilisaient en VP. Prends un RR V8 de cette époque par exemple, et bien ca t'autorise à transformer toi même un CTTE en VP 5 places, pas mal non ?

Pour un Def c'est effectivement moins évident, quoique, mettre 2 banquettes et les ceintures ventrales dans un 90 V8 pré 87 et avec CG CTTE ca peut être sympa non ?
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Jardeheu » 08/02/2010 15:30

Ce qui m'a permi de rajouter deux sièges à l'arrière de mon land 110 3 portes et de pouvoir transporter 9 personnes (5 assises sur siège + 4 sur les passages) de roues en toute légalité bien que ma CG indique 3 places. ;-)
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar kebir31 » 08/02/2010 15:44

J'ai bien compris que c'est comme ça que vous lisez le texte, mais je n'entrevois pas cette possibilité:

"les passagers ne peuvent être transportés que sur des sièges présents lors de la réception du véhicule"
(donc pas des sièges que tu rajoutes toi-même par la suite) et plus loin:
"l'installation de banquettes supplémentaires est interdite"
et finalement : "toute demande de réception à titre isolée devra être refusée".
SAUF
pour les pompiers, ambulances, corbillards etc etc etc ...
donc je repose ma question: qu'est-ce que j'ai mal compris ou lu? Pour moi la seule application pratique de ce texte est de permettre, lors de la modification d'un véhicule en pompier/camping-car/corbillard, de rajouter des places supplémentaires, mais pour un transport occasionnel... d'ailleurs je suppose que ce sont ces places qui sont ensuite inscrites après un "+", du genre "nombre de places: 3+2"
This manual should be used to find out where the water is leaking from. Due to the nature of the design and construction of the Defender this can prove to fairly difficult. The fact that water moves in seemingly random directions also adds to the problem
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Jardeheu » 08/02/2010 16:34

Ministère des Transports, du Logement et de la Mer
Paris, le 11 avril 1989
Direction de la Sécurité et de la Circulation Routières

Sous-Direction de la Réglementation Techniques des Véhicules

Le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer

à

Monsieur le Ministre de la Défense
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale


OBJET : Installation de sièges ou banquettes supplémentaires à l'arrière des camionnettes.


Mon attention a été récemment attirée, notamment par Monsieur le Médiateur, sur les difficultés que rencontreraient lors de contrôles des propriétaires de camionnettes mises en circulation avant le 1er avril 1987 au motif que leur véhicule était équipés de sièges à l'arrière.

Il semble que les problèmes constatés à cette occasion proviendraient d'une interprétation erronée des textes.

Aussi, pour éviter de tels désagréments, il serait souhaitable que vous rappeliez aux agents placés sous votre autorité les conditions d'application de la réglementation en la matière dont je vous indique ci-après les grandes lignes :

La circulaire du 2 mars 1987 ref. NOR EQUS 8700291 C modifiée par celle du 26 juin 1987 interdit d'installer des sièges à l'arrière des camionnettes mises pour la première fois en circulation après le 1er avril 1987. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le véhicule en question est lui-même transformé en voiture particulière dans le cadre d'un changement de propriétaire et selon la procédure définie au paragraphe B de la circulaire NOR EQUS 8700290 C du 2 mars 1987 (ci-joint copie des textes précités).

Quant aux camionnettes mises pour la première fois en circulation avant le 1er avril 1987, elles continuent à bénéficier des facilités antérieures instaurées par la circulaire R106 22/73 du 18 décembre 1973 (dont ci-joint copie). Ainsi en application de ce texte, il n'est pas interdit d'installer des sièges à l'arrière d'une camionnette étant signalé qu'elle ne peut faire l'objet d'une réception à titre isolé tendant à augmenter le nombre de places assises indiqué sur la carte grise.

Il ressort donc de ces dispositions que le seul élément à prendre en considération lors d'un contrôle pour savoir si un véhicule du genre "camionnette" (abréviation "CTTE") peut circuler avec des sièges à l'arrière, est la date de première mise en circulation telle qu'elle figure sur la carte grise.

Si cette date est antérieure au 1er avril 1987, cette possibilité demeure ; si elle est postérieure au 1er avril 1987, le véhicule est en infraction.

P/Le Ministre et par délégation
Le Directeur de la Sécurité et de la Circulation Routières
_________________
circulaire ministérielle 8725 du 02/03/1987, journal officiel du 13/03/1987, page 2845
( http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... =rechTexte )


CIRCULAIRE DU 2 MARS 1987

Relative aux réceptions à titre isolé en vue d'augmenter le nombre de places assises et aux transports de personnes dans certains véhicules (J.O. du 13 mars 1987)

Modifiée par circulaires des : 26 juin 1987 - 18 décembre 1992

Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à Messieurs les préfets, commissaires de la République de région, directions régionales de l'industrie et de la recherche.


L'objet de la présente circulaire est de modifier ou compléter les dispositions applicables aux demandes de réception à titre isolé tendant à augmenter le nombre de places assises des véhicules du titre II du code de la route.
Les seuls véhicules spécialement conçus pour transporter des personnes sont les voitures particulières et les véhicules de transport en commun. Ces véhicules font l'objet de règles techniques très strictes tendant à protéger les occupants, en particulier en cas de collision.
Les autres véhicules, et notamment les camionnettes, sont conçus pour transporter des objets ou marchandises, et les règles de protection des occupants sont moins strictes compte tenu du fait que les seules personnes normalement transportées sont les conducteurs du véhicule. Le nombre de places de ces véhicules doit donc être strictement limité aux places de la cabine de conduite (deux ou trois selon le cas) et des éventuels aménagements spéciaux (cas des véhicules ayant une cabine approfondie par exemple).
Quelle que soit la nature du véhicule, le transport occasionnel d'un nombre de personnes supérieur au nombre de places indiquées sur la carte grise est toutefois autorisé sous réserve de la stricte observation des règlements en vigueur, en particulier des prescriptions du code de la route visant les poids des véhicules, les champs de vision et l'accessibilité du conducteur.
Le ou les passagers ainsi admis en surnombre ne peuvent être transportés, sous les réserves prévues ci-dessus, que sur les sièges présents lors de la réception du véhicule.
Dans tous les cas, le transport de personnes dans une remorque ou semi-remorque est interdit et le nombre de passagers figurant sur le procès-verbal de réception devra être égal à zéro.
Pour les véhicules non destinés aux transports de personnes, l'installation de sièges ou banquettes supplémentaires sur un véhicule dans le but d'accroître sa capacité de transport en passagers est également interdite à l'exception des cas prévus ci-dessous.
En conséquence hormis ces cas, toute demande de réception à titre isolé présentée dans le but d'augmenter le nombre de places devra être formellement refusée.
Les cas exceptionnels sont constitués par les véhicules (camionnettes, camions, tracteurs routiers, ou véhicules automoteurs spécialisés) ayant subi certains aménagements particuliers réglementés par des prescriptions spécifiques et comportant, par rapport au véhicule d'origine, un équipement en sièges supplémentaires permettant d'accroître le nombre de personnes transportées. Les véhicules visés sont :
1. Les véhicules comportant une cabine approfondie (modification soumise aux prescriptions de la circulaire du 30 décembre 1986) ;
2. Les véhicules équipés en ambulance (aménagement soumis aux prescriptions de l'arrêté du 21 août 1980 pour les véhicules des entreprises sanitaires agréées et ceux des services publics assurant des transports sanitaires) ;
3. Les véhicules aménagés en caravane (équipement soumis aux prescriptions des arrêtés du 19 septembre 1983 et de la note ministérielle du 22 juillet 1981) ;
4. Les véhicules aménagés pour le transport de personnes handicapées en fauteuil roulant (modification soumise aux prescriptions de la circulaire du 18 mars 1981) ;
5. Les véhicules aménagés pour la lutte contre l'incendie ;
6. Les véhicules de transports funéraires. (circulaire du 18 décembre 1992)
7. Les véhicules d'intervention des services de police et de gendarmerie ;
8. Les véhicules de contrôle des douanes ;
9. Les véhicules affectés aux transports de détenus.
De tels aménagements constituent une transformation notable au sens de l'article R. 10 du code de la route (cf. paragraphe 3.4.1 de la circulaire du 19 juillet 1974) et les véhicules modifiés doivent par conséquent faire l'objet d'une réception permettant de vérifier en particulier leur conformité aux prescriptions réglementaires rappelées ci-dessus et entraînant une modification de certaines informations figurant sur la carte grise, y compris le cas échéant en ce qui concerne le nombre de places assises.
Les camionnettes et les camions carrossés en fourgon ainsi que certains véhicules automoteurs spécialisés, peuvent être affectés occasionnellement au transport en commun de personnes. Ces véhicules doivent alors satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes, et ils font l'objet d'une autorisation de mise en circulation (carte violette) qui fixe en particulier le nombre maximum de voyageurs pouvant être admis à bord du véhicule lors de transports occasionnels de personnes. Dans ce cas, les aménagements réalisés n'entraînent pas la rectification de la carte grise en ce qui concerne le nombre de places assises. (circulaire du 26 juin 1987) La présente circulaire est applicable pour tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er avril 1987. Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre, les difficultés que vous pourriez rencontrer pour l'application de la présente circulaire qui abroge et remplace, à compter de la date ci-dessus, la lettre-circulaire Q 106-22/73 du 18 décembre 1973.
Pour le ministre et par délégation,
le directeur de la sécurité et de la circulation routières,
P.DENIZET.
JO du 26/07/1987, page : 08381 http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/com ... 1&pageFin=

Circulaire du 26 juin 1987 modifiant la circulaire du 2 mars 1987 relative aux réceptions à titre isolé en vue d'augmenter le nombre des places assises et aux transports de personnes dans certains véhicules NOR : EQUS8700667C
Paris, le 26 juin 1987.
Le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à Messieurs les préfets, commissaires de la République de région, directions régionales de l'industrie et de la recherche.

Des difficultés ont été signalées dans l'interprétation de l'avant-dernier alinéa de la circulaire du 2 mars 1987 précitée (publiée au Journal officiel de la République française du 13 mars 1987).
Pour dissiper toute ambiguïté, j'ai décidé de le remplacer par les dispositions suivantes :
« La présente circulaire est applicable pour tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à compter du 1er avril 1987. »

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité et de la circulation routière,
P. DENIZET

Mon land est de 1983 ;-)
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Frédéric_Dept79 » 08/02/2010 21:59

Merci Jardeheu, en fait tout se joue en 1987 :)

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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar ludo59 » 09/02/2010 13:37

Quelqu'un aurait il la circulaire : Q 106-22/73 du 18 décembre 1973 qui s'applique aux véhicules pré 1987 ?

Un complément d'info, péché : http://www.mehariclubdefrance.com/phpBB ... 9&start=15

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Le Ministre de l'Equipement, du Logement, des Transports et de la Mer


à

Monsieur le Ministre de la Défense
Direction Générale de la Gendarmerie Nationale





OBJET : Installation de sièges ou banquettes supplémentaires à l'arrière des camionnettes.




Mon attention a été récemment attirée, notamment par Monsieur le Médiateur, sur les difficultés que rencontreraient lors de contrôles des propriétaires de camionnettes mises en circulation avant le 1er avril 1987 au motif que leur véhicule était équipés de sièges à l'arrière.

Il semble que les problèmes constatés à cette occasion proviendraient d'une interprétation erronée des textes.

Aussi, pour éviter de tels désagréments, il serait souhaitable que vous rappeliez aux agents placés sous votre autorité les conditions d'application de la réglementation en la matière dont je vous indique ci-après les grandes lignes :

La circulaire du 2 mars 1987 ref. NOR EQUS 8700291 C modifiée par celle du 26 juin 1987 interdit d'installer des sièges à l'arrière des camionnettes mises pour la première fois en circulation après le 1er avril 1987. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le véhicule en question est lui-même transformé en voiture particulière dans le cadre d'un changement de propriétaire et selon la procédure définie au paragraphe B de la circulaire NOR EQUS 8700290 C du 2 mars 1987 (ci-joint copie des textes précités).

Quant aux camionnettes mises pour la première fois en circulation avant le 1er avril 1987, elles continuent à bénéficier des facilités antérieures instaurées par la circulaire R106 22/73 du 18 décembre 1973 (dont ci-joint copie). Ainsi en application de ce texte, il n'est pas interdit d'installer des sièges à l'arrière d'une camionnette étant signalé qu'elle ne peut faire l'objet d'une réception à titre isolé tendant à augmenter le nombre de places assises indiqué sur la carte grise.

Il ressort donc de ces dispositions que le seul élément à prendre en considération lors d'un contrôle pour savoir si un véhicule du genre "camionnette" (abréviation "CTTE") peut circuler avec des sièges à l'arrière, est la date de première mise en circulation telle qu'elle figure sur la carte grise.

Si cette date est antérieure au 1er avril 1987, cette possibilité demeure ; si elle est postérieure au 1er avril 1987, le véhicule est en infraction.


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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Klug » 09/02/2010 13:46

Ca touche certains 90/110/127, les Range et les series ?
C'est bien ça ?
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Jardeheu » 09/02/2010 14:27

Euh, ce ne serait pas un peu "exactement" le même texte que la réponse juste au-dessus... :roll:
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Frédéric_Dept79 » 09/02/2010 15:54

Jardeheu a écrit :Euh, ce ne serait pas un peu "exactement" le même texte que la réponse juste au-dessus... :roll:


Exactement :roll:
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Jardeheu » 09/02/2010 16:17

Merci Fred,
J'avais peur d'y voir double...
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar ludo59 » 10/02/2010 14:46

Frédéric_Dept79 a écrit :
Jardeheu a écrit :Euh, ce ne serait pas un peu "exactement" le même texte que la réponse juste au-dessus... :roll:


Exactement :roll:


:roll: :roll: Mea culpa, je ne devais pas être bien réveillé ......

:sm11:

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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Titeuf44 » 18/06/2015 10:16

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à

Monsieur le Ministre de la Défense
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OBJET : Installation de sièges ou banquettes supplémentaires à l'arrière des camionnettes.


Mon attention a été récemment attirée, notamment par Monsieur le Médiateur, sur les difficultés que rencontreraient lors de contrôles des propriétaires de camionnettes mises en circulation avant le 1er avril 1987 au motif que leur véhicule était équipés de sièges à l'arrière.

Il semble que les problèmes constatés à cette occasion proviendraient d'une interprétation erronée des textes.

Aussi, pour éviter de tels désagréments, il serait souhaitable que vous rappeliez aux agents placés sous votre autorité les conditions d'application de la réglementation en la matière dont je vous indique ci-après les grandes lignes :

La circulaire du 2 mars 1987 ref. NOR EQUS 8700291 C modifiée par celle du 26 juin 1987 interdit d'installer des sièges à l'arrière des camionnettes mises pour la première fois en circulation après le 1er avril 1987. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas lorsque le véhicule en question est lui-même transformé en voiture particulière dans le cadre d'un changement de propriétaire et selon la procédure définie au paragraphe B de la circulaire NOR EQUS 8700290 C du 2 mars 1987 (ci-joint copie des textes précités).

Quant aux camionnettes mises pour la première fois en circulation avant le 1er avril 1987, elles continuent à bénéficier des facilités antérieures instaurées par la circulaire R106 22/73 du 18 décembre 1973 (dont ci-joint copie). Ainsi en application de ce texte, il n'est pas interdit d'installer des sièges à l'arrière d'une camionnette étant signalé qu'elle ne peut faire l'objet d'une réception à titre isolé tendant à augmenter le nombre de places assises indiqué sur la carte grise.

Il ressort donc de ces dispositions que le seul élément à prendre en considération lors d'un contrôle pour savoir si un véhicule du genre "camionnette" (abréviation "CTTE") peut circuler avec des sièges à l'arrière, est la date de première mise en circulation telle qu'elle figure sur la carte grise.

Si cette date est antérieure au 1er avril 1987, cette possibilité demeure ; si elle est postérieure au 1er avril 1987, le véhicule est en infraction.

P/Le Ministre et par délégation
Le Directeur de la Sécurité et de la Circulation Routières

Quelles sont les sources ou les références de ce document?
Je cherche la version originale pour la produire en cas de contrôle
Merci
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LØLØ
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar LØLØ » 18/06/2015 12:24

Salut,
avec google:
JORF du 13 mars 1987 page 2845 et puis le fac-similé paru au JO du 26/071987 en bas de page à droite. Généralement, c'est messieurs sont au courant de la date si ton véhicule est de 87, il faut éventuellement le papier, pour le mois d'entrée en vigueur.
Mais sinon, ils ne disent rien, à 5 dans un 109 CTTE 3 places de 1983, plusieurs contrôle, jamais d'embrouille.
D'autre part sur un SW 9 places, deux place dans la bennes arrière démonté, le CT n'a jamais eu de remarque a ce sujet. De même que pour les véhicules avant 87 ( à vérifier) les ceintures de sécurités pour les places non face à la route, ne sont pas obligatoires.
A+
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Re: Pour info : Nombre de passagers et sièges ar pour Ctte

Message non lupar Titeuf44 » 18/06/2015 14:26

J'ai bien retrouvé la circulaire et ses mises à jour mais je cherche les références de la lettre adressé à "Monsieur le Ministre de la Défense Direction Générale de la Gendarmerie Nationale", celle que j'ai cité dans mon précédent post.

En tout cas c'est une très bonne nouvelle moi, mon Land étant de 84!
Merci

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