Remarque sur les annonces "vendu pour pièces"

Cartes grises • Homologations • Assurances • Permis • Expertises, etc : toutes les questions de paperasse relatives à nos véhicules

Modérateurs : LØLØ, The Pater

Règles du forum
En naviguant sur le site http://www.landroverfaq.com vous reconnaissez avoir lu ses Conditions d’Utilisation, vous déclarez les comprendre et vous acceptez d’y être lié de manière inconditionnelle. Si tel n'est pas le cas, merci de quitter immédiatement ce site.

Vous pouvez joindre autant d'images que nécessaire à vos messages A LA CONDITION EXPRESSE d'utiliser l'hébergement fourni par le site.

L'administrateur effacera systématiquement tout message contenant des photos hébergées chez Imageschack, Casimage, Wistiti ou tout autre hébergeur tiers sans sommation ni justification.
Avatar de l’utilisateur
Def e-Duck
Habitué
Messages : 2105
Inscription : 24/03/2008 19:22
Localisation : boulogne dieppe

Remarque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar Def e-Duck » 29/07/2012 19:00

Bonjour,

Je note que c'est fréquent dans les annonces entre particuliers, paru/vendu, bon coin et autres, qu'un vendeur propose un véhicule à la vente "pour pièces" :!:

Or, administrativement, il faut savoir que ce n'est plus réglementaire. Une vente, c'est tout ou rien :

-Tout = le véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis (datant de moins de 6 mois)

-Rien = le véhicule est cédé pour destruction, et c'est alors forcément à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d’usage)

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/P ... e-non.html
Dernière édition par Def e-Duck le 31/07/2012 15:15, édité 1 fois.
'Dire des idioties, de nos jours où tout le monde réfléchit profondément, c'est le seul moyen de prouver qu'on a une pensée libre et indépendante.' (Boris Vian)
Gabrielle
Habitué
Messages : 1651
Inscription : 18/02/2005 12:00
Localisation : Gap 05.

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar Gabrielle » 30/07/2012 13:52

Bonjour,

C'est pas 4 mois le CT pour cession? Je suis sur de rien........
Gemini Powered.
Avatar de l’utilisateur
jean-yves 26
Habitué
Messages : 2595
Inscription : 06/11/2004 16:30
Localisation : valence 26

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar jean-yves 26 » 30/07/2012 14:30

Def e-Duck a écrit :Or, administrativement, il faut savoir que ce n'est plus réglementaire. Une vente, c'est tout ou rien :

-Tout = le véhicule est cédé en cession simple avec le contrôle technique requis (datant de moins de 6 mois)

-Rien = le véhicule est cédé pour destruction, et c'est alors forcément à un professionnel agréé VHU (véhicule hors d’usage)

http://www.ants.interieur.gouv.fr/siv/P ... e-non.html

Bonjour,
je ne pense pas qu'il soit interdit de vendre un véhicule pour pièce, ou plus précisément il est interdit de le vendre entier sans CG.
mais rien dans la législation interdit de le vendre morceau par morceau. Donc quand les annonces mentionnent "vente pour pièce" il faut d'une part que la CG soit envoyer en pref avec la mention "véhicule cédé pour destruction" et d'autre part pouvoir justifier que la vente de pièce détachées d'occasions sont issues de biens vous appartenant (copie de GC + copie de GC cédée et remise en pref.)

après que les morceaux soient embarqués assemblés ou séparéments, la législation laisse un vide :mrgreen: c'est juste une interprétation :mrgreen:
jean-yves 26
Avatar de l’utilisateur
torero
Habitué
Messages : 2280
Inscription : 26/07/2004 14:49
Localisation : Poulx 30

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar torero » 30/07/2012 21:44

Quand quelqu'un vend quelque chose que quelqu'un d'autre est prêt à payer, l'affaire se fait. La législation n'est là que pour servir de parapluie au vendeur et/ou à l'acheteur.Amha.
" Quand le sage montre la lune; l'idiot regarde son doigt "
Avatar de l’utilisateur
kebir31
Habitué
Messages : 1984
Inscription : 28/04/2008 7:28
Localisation : chez les pandas

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar kebir31 » 31/07/2012 7:48

Je pense que la confusion vient de la carte grise

Le carte grise est une autorisation de circuler et non un certificat de propriété, bien que, en règle générale, les deux soient liés. Donc dans 99% des cas le transfert du véhicule d'un proprio à l'autre se fait dans le but de le faire circuler, et il y a transfert du titre de circulation.

Mais rien ne t'empêche de vendre ta voiture sans ce certificat. Le seul souci dans ces cas-là (vente "pour pièces"), c'est qu'il reste, dans le système, une immatriculation, liée à une personne, même si ce véhicule n'existe plus. Il est donc important de toujours se décharger de la responsabilité que l'on a, car une fois le véhicule parti, si la CG reste à ton nom, tu restes responsable de tout problème lié à cette immatriculation (erreurs de lecture de plaques, doublettes, ...).
Il faut donc toujours faire un certificat de cession, et SURTOUT envoyer son double en préfecture.

En cas de destruction pure et simple, c'est le démolisseur qui s'occupe de faire la démarche. Mais dans le cas d'un démontage par un particulier (le cas qui nous intéresse ici), il faut, après démontage, amener la carcasse vide chez un démolisseur agrée, avec les papiers. Celui-ci fera la démarche auprès de la préfecture.
Le particulier ne peut plus faire "détruire" une carte grise de nos jours.

Et finalement il reste le cas du vendeur d'une voiture "à restaurer" ou "tout juste roulante" qui veut la céder à quelqu'un qui la remettra en état pour la faire rouler. Ce vendeur essaiera de se prémunir de l'acheteur susceptible de changer d'avis et de lui ramener la voiture parce qu'il y aurait "vice caché". Certaines de ces voitures sont donc vendues "pour-pièces-mais-vous-en-faites-ce-que-vous-voulez", avec leur carte grise.
Je ne sais pas s'il y a d'autres façons de se protéger, en tant que vendeur, pour vendre ce type de véhicule.
En Allemagne, les annonces pour des autos en état moyen, et sur lesquelles le vendeur ne veut pas être embêté, sont notées "export uniquement" pour éviter les retours éventuels...
This manual should be used to find out where the water is leaking from. Due to the nature of the design and construction of the Defender this can prove to fairly difficult. The fact that water moves in seemingly random directions also adds to the problem
ned
Habitué
Messages : 72
Inscription : 10/02/2008 19:42
Localisation : Baronnies

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar ned » 31/07/2012 8:13

le "vendu dans l' état" ne vaudrait plus rien?
Ulyss factor
Avatar de l’utilisateur
jean-yves 26
Habitué
Messages : 2595
Inscription : 06/11/2004 16:30
Localisation : valence 26

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar jean-yves 26 » 31/07/2012 10:04

kebir31 a écrit :Le particulier ne peut plus faire "détruire" une carte grise de nos jours.

depuis quand ? j'ai renvoyé en pref la CG d'un vieux tracteur l'an passé (2011) jamais eu de retour. J'ai demandé à la pref une situation de mes CG (entre autre pour un problème de CT de mon td5 vendu en 2007) ce vieux tracteur ne faisait plus parti de mon pratrimoine :mrgreen:
En 2011 c'était encore possible :wink: ou est-ce lié à la nouvelle immatriculation, celle appartenant définitivement au véhicule ?
jean-yves 26
Avatar de l’utilisateur
Def e-Duck
Habitué
Messages : 2105
Inscription : 24/03/2008 19:22
Localisation : boulogne dieppe

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar Def e-Duck » 31/07/2012 12:11

jean-yves 26 a écrit : quand les annonces mentionnent "vente pour pièce" il faut d'une part que la CG soit envoyer en pref avec la mention "véhicule cédé pour destruction"...


Le certificat de cession comporte effectivement une case, cession pour destruction... mais dans ce cas, aujourd'hui, c'est obligatoirement une cession à un professionnel agréé.

Tu ne peux pas déclarer "cédé pour destruction" un véhicule cédé au vulgare pecus.

torero a écrit :Quand quelqu'un vend quelque chose que quelqu'un d'autre est prêt à payer, l'affaire se fait. La législation n'est là que pour servir de parapluie au vendeur et/ou à l'acheteur.Amha.


Auparavant, tu pouvais amener un véhicule hors d'état de circuler au CT, qui le déclarait "non roulant" sur le certificat, et le vendre "non roulant" à qui en voudrait. Maintenant ce n'est plus possible.
'Dire des idioties, de nos jours où tout le monde réfléchit profondément, c'est le seul moyen de prouver qu'on a une pensée libre et indépendante.' (Boris Vian)
Avatar de l’utilisateur
kebir31
Habitué
Messages : 1984
Inscription : 28/04/2008 7:28
Localisation : chez les pandas

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar kebir31 » 31/07/2012 12:16

sisi, il y a maintenant une procédure pour transférer une CG d'une véhicule non roulant. L'acheteur demande un retrait de la circulation (je ne me souviens plus s'il faut un CT, au moins pour l'identifiaction).
Le véhicule passe donc "au nom" du nouveau proprio, sans pouvoir rouler.
Une fois le véhicule remis en état, CT, et demande de CG.
Il va de soi que je n'ai pas testé le truc, j'ai trop la trouille qu'un véhicule "retiré de la circulation" passe aussi par d'autres étapes, du genre expertise, un jour ou l'autre, avant de pouvoir être remis sur la route ... l'enjeu est trop important, je préfère encore faire des montages provisoires pour pouvoir passer le CT, mettre la CG à mon nom, et ensuite commencer la remise en état.

Jean-Yves, je ne sais pas dans le 26, mais chez nous la préfecture n'accepte pas les déclarations de destruction de la part de particulier ...
This manual should be used to find out where the water is leaking from. Due to the nature of the design and construction of the Defender this can prove to fairly difficult. The fact that water moves in seemingly random directions also adds to the problem
Avatar de l’utilisateur
Def e-Duck
Habitué
Messages : 2105
Inscription : 24/03/2008 19:22
Localisation : boulogne dieppe

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar Def e-Duck » 31/07/2012 12:46

kebir31 a écrit :sisi, il y a maintenant une procédure pour transférer une CG d'une véhicule non roulant. L'acheteur demande un retrait de la circulation (je ne me souviens plus s'il faut un CT, au moins pour l'identifiaction)


A savoir que le véhicule, dans ce cas, n'est plus non plus autorisé à circuler (sur voie publique) même remorqué.

Pour le retrait de circulation, pas besoin de CT.

kebir31 a écrit :Il va de soi que je n'ai pas testé le truc, j'ai trop la trouille qu'un véhicule "retiré de la circulation" passe aussi par d'autres étapes, du genre expertise, un jour ou l'autre, avant de pouvoir être remis sur la route ...


En fait, le retrait de circulation est une suspension d'immatriculation, pas une annulation. Et la procédure inverse, de remise en circulation, n'est pas plus contraignante que ça, un CT valide et c'est bon.
'Dire des idioties, de nos jours où tout le monde réfléchit profondément, c'est le seul moyen de prouver qu'on a une pensée libre et indépendante.' (Boris Vian)
Avatar de l’utilisateur
Feub
Habitué
Messages : 3932
Inscription : 25/11/2004 11:29
Localisation : Saint Jean la Bussière
Contact :

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar Feub » 31/07/2012 19:38

kebir31 a écrit :En cas de destruction pure et simple, c'est le démolisseur qui s'occupe de faire la démarche. Mais dans le cas d'un démontage par un particulier (le cas qui nous intéresse ici), il faut, après démontage, amener la carcasse vide chez un démolisseur agrée, avec les papiers. Celui-ci fera la démarche auprès de la préfecture.


La fin est fausse, le pro en question va juste te gueuler dessus car tu lui amènes une carcasse qui va rien lui rapporter vu que t'as récupéré tout ce qu'il aurait pu revendre, et lui couter en temps et en paperasse avec la préfecture!! :roll: c'est du vécu... pourtant, j'avais pas mis la caisse toute nue non plus, y restait des morceaux qu'il aurait pu revendre! Enfin, il l'a pris quand même, j'étais dans sa cour avec, mais vu l'accueil je vais pas recommencer la même opération demain! :mrgreen:
Avatar de l’utilisateur
kebir31
Habitué
Messages : 1984
Inscription : 28/04/2008 7:28
Localisation : chez les pandas

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar kebir31 » 31/07/2012 19:45

Feub a écrit :
kebir31 a écrit :En cas de destruction pure et simple, c'est le démolisseur qui s'occupe de faire la démarche. Mais dans le cas d'un démontage par un particulier (le cas qui nous intéresse ici), il faut, après démontage, amener la carcasse vide chez un démolisseur agrée, avec les papiers. Celui-ci fera la démarche auprès de la préfecture.


La fin est fausse, le pro en question va juste te gueuler dessus car tu lui amènes une carcasse qui va rien lui rapporter vu que t'as récupéré tout ce qu'il aurait pu revendre, et lui couter en temps et en paperasse avec la préfecture!! :roll: c'est du vécu... pourtant, j'avais pas mis la caisse toute nue non plus, y restait des morceaux qu'il aurait pu revendre! Enfin, il l'a pris quand même, j'étais dans sa cour avec, mais vu l'accueil je vais pas recommencer la même opération demain! :mrgreen:

C'est que tu choisis mal ton démolisseur :lol: :lol: :lol:

Je me permets donc de plussoyer ma propre inter :mrgreen:

En fait il est évident qu'il ne faut pas aller chez un casseur, qui vit de la revente de pièces. Dans mon coin le démolisseur agrée le plus proche est un ferrailleur, qui achète donc le métal au poids. Ensuite ça part au broyeur, donc une caisse vide, surtout si on a viré les plastocs et le verre, il est content de la prendre. Et ce, régulièrement :mrgreen: :mrgreen:
This manual should be used to find out where the water is leaking from. Due to the nature of the design and construction of the Defender this can prove to fairly difficult. The fact that water moves in seemingly random directions also adds to the problem
Avatar de l’utilisateur
Def e-Duck
Habitué
Messages : 2105
Inscription : 24/03/2008 19:22
Localisation : boulogne dieppe

Re: Reamrque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar Def e-Duck » 01/08/2012 6:15

kebir31 a écrit : C'est que tu choisis mal ton démolisseur :lol: :lol: :lol:


A noter, il y a un site gouvernemental avec la liste disponible de toutes les sociétés agréées VHU (véhicule hors d'usage) :
http://www.developpement-durable.gouv.f ... t_2011.pdf

kebir31 a écrit : il est évident qu'il ne faut pas aller chez un casseur, qui vit de la revente de pièces.


En fait, les centres VHU sont tenus d'accepter sans prendre de frais (autres que frais éventuels de remorquage) ce que la réglementation définit comme un véhicule complet. Un véhicule complet est, je cite : un véhicule non dépourvu de ses composants essentiels, notamment son moteur, son pot catalytique...

Entre un véhicule complet et la carcasse déposée par Feub :mrgreen: , on peut comprendre qu'un centre VHU fasse la tronche.

kebir31 a écrit : Dans mon coin le démolisseur agrée le plus proche est un ferrailleur, qui achète donc le métal au poids. Ensuite ça part au broyeur, donc une caisse vide, surtout si on a viré les plastocs et le verre, il est content de la prendre.


A savoir : un broyeur agréé ne peut pas prendre directement en charge votre véhicule hors d’usage sauf s’il dispose également d’un agrément de centre VHU
'Dire des idioties, de nos jours où tout le monde réfléchit profondément, c'est le seul moyen de prouver qu'on a une pensée libre et indépendante.' (Boris Vian)
Avatar de l’utilisateur
kebir31
Habitué
Messages : 1984
Inscription : 28/04/2008 7:28
Localisation : chez les pandas

Re: Remarque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar kebir31 » 01/08/2012 7:15

Le mien doit l'avoir, car il fait aussi un peu de vente de pièces (casse), et surtout, il a un auvent en tôle avec un rack pour poser un voiture en hauteur et des bidons pour récupérer les fluides, dont il se sert sans doute surtout quand il a un audit :mrgreen: . D'après ce que j'ai compris quand la réglementation est sortie, c'était LE truc indispensable à installer pour avoir l'agrément :lol:
This manual should be used to find out where the water is leaking from. Due to the nature of the design and construction of the Defender this can prove to fairly difficult. The fact that water moves in seemingly random directions also adds to the problem
POLAK
Habitué
Messages : 72
Inscription : 05/05/2011 18:57

Re: Remarque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar POLAK » 01/08/2012 8:33

il y a deux ans, j'ai envoyé une carcasse de R5 à la casse...elle a été broyée...disparue....

j'ai encore les plaques constructeurs à la maison :wink:

IMG00314-20100507-1354.jpg


faut connaitre le casseur.... :)
Avatar de l’utilisateur
Def e-Duck
Habitué
Messages : 2105
Inscription : 24/03/2008 19:22
Localisation : boulogne dieppe

Re: Remarque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar Def e-Duck » 02/08/2012 3:26

kebir31 a écrit :Le mien doit l'avoir, car il fait aussi un peu de vente de pièces (casse), et surtout, il a un auvent en tôle avec un rack pour poser un voiture en hauteur et des bidons pour récupérer les fluides, dont il se sert sans doute surtout quand il a un audit :mrgreen: . D'après ce que j'ai compris quand la réglementation est sortie, c'était LE truc indispensable à installer pour avoir l'agrément :lol:


Salut,

Pour obtenir leur certificat de conformité les démolisseurs VHU doivent satisfaire les exigences suivantes :

- assurer la reprise sans frais du V.H.U. (sauf s'il est dépourvu d'éléments essentiels)
- garantir un entreposage évitant les pollutions, pour les V.H.U. et les pièces
- effectuer une dépollution systèmatique des véhicules avant traitement
- assurer le traitement visant à favoriser la réutilisation, le recyclage ou la valorisation des pièces et déchets
- permettre la traçabilité documentaire : "récépissé de prise en charge pour destruction", émission du "certificat de destruction" et déclaration annuelle des quantités de VHU traités
- se soumettre au contrôle annuel de l'exploitation par un organisme de certification

Remarque personnelle sur la "valorisation" des déchets : j'en ai vu revendre de vieilles jantes tôles méchamment tordues, qui avaient été remontées avec des pneus fabriqués en Serbie, dont on pouvait douter de l'équilibrage. A usage routier bien sûr :roll:
'Dire des idioties, de nos jours où tout le monde réfléchit profondément, c'est le seul moyen de prouver qu'on a une pensée libre et indépendante.' (Boris Vian)
kalibos76
Messages : 1
Inscription : 05/08/2012 22:31

Re: Remarque sur les annonces "vendu pour pièces"

Message non lupar kalibos76 » 08/08/2012 22:52

bonjour,je me présente kalibos76 ,raide dingue de mon disco de 90, content d'avoir découvert ce forum. pour en revenir au C T avant une vente il vaut mieux le passer ci on vend la voiture entiere pour pieces où à refaire .sauf si la carte grise est barrée epave.au départ la loi stipule qu'il est obligatoire de faire un C T lorsque l'on vend un véhicule ,et qu'un acheteur ne doit pas acheter un véhicule sans C T. ceci dit un acheteur peut ce retourner contre un vendeur même entre particulier et porter plainte pour vice cachés et ce faire réparer le véhicule gratos et par la même occasion réclamer des dommages et interés pour mise en péril de vie d'autruis,et ceci méme ci le véhicule à été vendu sans C T. cordialement

Revenir vers « Questions administratives »

Qui est en ligne ?

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur inscrit et 3 invités