Questions suite à procédure VGE

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Def e-Duck
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Questions suite à procédure VGE

Message non lupar Def e-Duck » 21/06/2013 19:01

Bonjour,

J'ouvre une question administrative sur la procédure VGE. J'expose en préambule plusieurs raisons à l'ouverture de cette question :

1/ On n'a jusqu'ici - et bien heureusement - assez peu parlé de procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé). La procédure VGE rend un véhicule interdit de circuler, aussi longtemps qu'il n'aura pas été admis comme réparable, puis réparé, puis re-jugé apte à circuler après contrôle par un expert

On en a un peu parlé ci et là : www.landroverfaq.com/viewtopic.php?f=15 ... verse+arrière+%3A+couts+%3F

2/ Il s'avère dans mon expérience qu'il suffit d'endommagements, que nous aurions peut-être jugé peu graves il y a 20 ans, pour se retrouver aujourd'hui en situation de VGE

3/ Je sais que Pater - ici souvent présent - s'y connait au titre d'expert auprès d'une mutuelle d'assurance.

La question est la suivante. Un véhicule qui a fait l'objet d'une procédure VGE est-il fiché dès lors, comme un "délinquant" qui aurait un casier judiciaire ? Ou bien est-il blanchi, dégagé de tout soupçon, dès lors qu'un expert l'a jugé apte à reprendre la circulation ?

Question annexe. Si l'on revend un tel véhicule, est-il moralement indispensable de signaler à l'acheteur potentiel que le véhicule a fait l'objet d'une procédure VGE ? Ou est-ce dispensable puisqu'un expert a remis le véhicule en circulation ?
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Re: Questions suite à procédure VGE

Message non lupar The Pater » 22/06/2013 16:21

Def e-Duck a écrit :3/ Je sais que Pater - ici souvent présent - s'y connait au titre d'expert auprès d'une mutuelle d'assurance.


Non, non, pas expert auprès d'une mutuelle d'assurance

La question est la suivante. Un véhicule qui a fait l'objet d'une procédure VGE est-il fiché dès lors, comme un "délinquant" qui aurait un casier judiciaire ? Ou bien est-il blanchi, dégagé de tout soupçon, dès lors qu'un expert l'a jugé apte à reprendre la circulation ?


D'après mes souvenir, mon Def étant à deux doigts d'être classé VGE, une trace reste dans les archives de l'administration.
Mais une fois reconnu "apte" par un expert, il est blanchi. Reste qu'une contre expertise peut contredire les dires du premier expert.

Question annexe. Si l'on revend un tel véhicule, est-il moralement indispensable de signaler à l'acheteur potentiel que le véhicule a fait l'objet d'une procédure VGE ? Ou est-ce dispensable puisqu'un expert a remis le véhicule en circulation ?


Si le véhicule est réparé dans les règles de l'art et vu par un expert, il n'est pas indispensable de signaler à l'acheteur que le véhicule a été classé VGE.

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Def e-Duck
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Re: Questions suite à procédure VGE

Message non lupar Def e-Duck » 23/06/2013 5:26

The Pater a écrit : D'après mes souvenir, mon Def étant à deux doigts d'être classé VGE, une trace reste dans les archives de l'administration.


Depuis j'ai cherché un peu plus de renseignements.

-L'expert qui décide de la procédure VGE, signale sa décision au ministère de l'intérieur. Cela invalide au niveau du SIV le droit de circuler du véhicule. Et inversement après réparation, si l'expert établit un rapport favorable à la remise en circulation, il l'adresse au ministère de l'intérieur. C'est donc inscrit quelque part.

-D'autre part, l'OTC conserve pendant 4 ans l'historique des CT, incluant évidemment les CT requis pour la remise en circulation d'un véhicule suite à une procédure VGE.

-Enfin, il semble que dans les concessions et ateliers de certaines marques de constructeur, le dossier informatique des véhicules passés en atelier garde aussi la trace des interventions pour VGE.

De sorte que la personne qui aurait acheté, à son insu, un véhicule ayant fait l'objet antérieurement d'une procédure VGE, a donc la possibilité de l'apprendre.

The Pater a écrit : Si le véhicule est réparé dans les règles de l'art et vu par un expert, il n'est pas indispensable de signaler à l'acheteur que le véhicule a été classé VGE.


Là dessus aussi j'ai un peu cherché depuis que j'avais posé la question. Sur le site http://www.largus.fr j'ai lu cette réponse d'un juriste :

"Dans le cas d’un véhicule accidenté gravement et réparé même dans les règles de l’art, la jurisprudence fait obligation au vendeur d’en informer l’acheteur, estimant que l’omission de cette information est de nature à vicier le consentement de l’acheteur. Les tribunaux assimilent cette dissimulation d’information à un dol (article 1116 du code civil)."

"C’est à l’acheteur de supporter la charge de la preuve, et s’il établit que le vendeur l’a sciemment trompé il peut obtenir la nullité du contrat de vente.(Cour de Cassation 1ere chambre civile, 3 /12 /2002). A contrario, le remplacement ou le redressage d’un élément amovible (pare-chocs, ailes,…) ne nécessitent pas d’être signalés."

@ suivre...
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