Bougnat-110 a écrit :Tout à fait d'accord avec vos analyses techniques. C'est le point de vue du législateur que j'aimerais connaitre. Je n'arrive pas à trouver d'infos, mais sans doutes mes recherches sont-elles mal ciblées. A l'occasion, je poserais la question directement aux gendarmes...
Bonjour, ci-dessous quelques éléments de réponse :
1/ La réglementation relative aux
saillies extérieures des véhicules à moteur se fonde à l'origine sur la directive européenne 74/483/CEE (et ses versions ultérieures). Les constructeurs doivent s'y conformer pour obtenir l'homologation dans les Etats membres.
Extrait :
"La surface extérieure des véhicules ne doit comporter ni parties pointues ou tranchantes, ni saillies dirigées vers l'extérieur qui, du fait de leur forme, de leurs dimensions, de leur orientation ou de leur dureté, seraient susceptibles d'accroître le risque ou la gravité des lésions corporelles subies par une personne heurtée ou frôlée par la carrosserie en cas de collision."
Evidemment, cela n'interdit pas tout équipement faisant saillie externe (on pense tout de suite aux rétroviseurs...) mais il y a des conditions à remplir par le constructeur. La pièce doit être conçue pour s'effacer, se rabattre ou se détacher dans des situations de choc définies, où s'exerce telle force quantifiée, etc.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 404:fr:PDF
2/ Quant à la réglementation française actuelle concernant le
contrôle technique, voici ce qu'elle mentionne, liste 6 des altérations, à la rubrique pare-choc :
6.2.5.1.1. Détérioration importante
Défaut(s) inclus :
- Corrosion importante.
- Déformation provoquant une interférence avec au moins une roue.
- Fissure, cassure d’un bouclier sans partie saillante.
6.2.5.1.2. Partie saillante
Défaut(s) inclus :
- Déchirure ou déformation faisant saillie.
- Enjoliveur ou pièce d’ornement ou
ferrure de fixation faisant saillie.
- Absence des marquages prévus sur les systèmes de protection frontale (pare-buffle), pour les véhicules mis en circulation à compter du
25 mai 2007 (se reporter à la SR/V/F6-1 pour les marquages)
- Partie coupante due à l’absence d’embout de pare-chocs.
- Absence de pare-chocs.
- Absence de bouclier.
http://www.utac-otc.com/Upload/base_doc ... 112010.pdf